Récapitulatif + Modèle de Lettre Recommandée

Romain LA 13 avenue Maximilien de Robespierre 94400 Vitry-sur-Seine [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail] GFC 2 Rte de l'Ouest 94380 Bonneuil-sur-Marne Vitry-sur-Seine, le 13 février 2026 Lettre recommandée avec accusé de réception (n° à noter : 1A XXX XXX XXX X – à remplir à La Poste) Objet : Mise en demeure de régularisation des heures supplémentaires non déclarées ou suppression du travail du samedi sans impact sur mon taux horaire contractuel – Réserve de droits Madame, Monsieur, Salarié de votre entreprise depuis le 2 mai 2022, en qualité d’employé polyvalent, je suis soumis à un contrat de travail mentionnant une durée hebdomadaire de 39 heures. Mes bulletins de paie indiquent systématiquement 39 heures par semaine, déclarées et pointées du lundi au vendredi. Mon taux horaire actuel figure sur ces bulletins et constitue donc mon taux contractuel effectif. Or, je suis amené à effectuer 4 heures supplémentaires le samedi, portant mon temps de travail réel à 43 heures par semaine. Ces heures : - Ne sont pas pointées ; - Sont attestées uniquement par des feuilles de présence signées (dont je conserve des copies datées et photographiées) ; - Ne figurent pas sur mes bulletins de paie (ni en nombre d’heures, ni en majorations). Cette pratique caractérise une dissimulation partielle d’heures salariées au sens de l’article L.8221-5 du Code du travail. La jurisprudence récente de la Cour de cassation (notamment Cass. soc. 19 mars 2025, n°23-19.120) confirme que la non-déclaration intentionnelle des heures réelles sur les bulletins caractérise le travail dissimulé. Par la présente, je vous mets en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, à l’une des deux options suivantes : 1. Régularisation immédiate : déclaration des 4 heures du samedi sur mes bulletins de paie rétroactivement (dans la limite de la prescription de 3 ans – art. L.3245-1), paiement des majorations de 25 % dues (IDCC 0573), et versement des cotisations sociales correspondantes ; OU 2. Suppression définitive du travail du samedi sans aucune modification à la baisse de mon taux horaire actuel (élément essentiel et contractuel du contrat de travail, acquis par paiement répété et figurant sur mes bulletins – Cass. soc. arrêts constants dont 21 juin 2023 n°22-12.930 et 15 septembre 2021 n°19-15.732 ; interdiction de sanction pécuniaire art. L.1331-2 ; exécution de bonne foi art. L.1222-1). Je précise que je ne souhaite pas nécessairement réclamer la régularisation rétroactive sur les 3 ans de prescription, en témoignage de ma juste compréhension des difficultés de l’entreprise. Ce geste de bonne foi ajoute d’autant plus de force et de légitimité à ma demande principale : la suppression définitive du travail du samedi sans aucune perte sur mon taux horaire contractuel actuel. À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti, je me verrai contraint de saisir sans délai : - l’inspection du travail (Dreets Île-de-France) ; - l’URSSAF pour signalement de travail dissimulé ; - le Conseil de prud’hommes pour demande de rappels de salaire, majorations, indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (art. L.8223-1), et/ou résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur. Je joins à la présente des copies de mes bulletins de paie récents et de feuilles signées du samedi (photos datées) pour preuve. Je reste à votre disposition pour tout échange amiable et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Romain LA [Signature manuscrite si version papier] Pièces jointes : - Copies de bulletins de paie (mois récents) - Photos datées de feuilles de présence samedi - Copie du contrat de travail (extrait mentionnant 39 h)